Vote blanc: M. Sauvadet retient l’idée de Guy Carcassonne: une enveloppe vide comme bulletin blanc

M. Sauvadet retient l’idée de Guy Carcassonne proposant de considérer une enveloppe vide comme un vote blanc. Il a déposé en commission des lois un amendement à son texte ce matin en ce sens. Pour François Sauvadet : « Cet amendement vise à régler le sort des enveloppes vides glissées dans l’urne. En l’état actuel du droit, la jurisprudence les considère comme des votes nuls, sans nécessairement les qualifier de « vote blanc ». Leur assimilation explicite à un vote blanc paraît d’autant plus nécessaire que le présent article tend à reconnaître les « bulletins blancs », ce qui a contrario pourrait conduire à exclure de cette reconnaissance les enveloppes ne contenant aucun bulletin.
Le vote blanc pourrait ainsi prendre deux formes : soit une enveloppe vide, soit une enveloppe contenant un papier blanc ».
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Vote blanc: audition du Professeur Carcassonne par François Sauvadet, rapporteur de la commission des lois chargée de l’étude de la proposition de loi sur la reconnaissance du vote blanc

François Sauvadet, ancien ministre et député UDI,  a été désigné rapporteur de la commission des lois chargée de l’étude de la proposition de loi n°107 visant à reconnaître le vote blanc aux élections.

Le 13 novembre, François Sauvadet a auditionné le Professeur Guy Carcassonne.

Dans un article à la Revue Commentaires « Recommandations » publié à l’automne 2012, voici ce que Guy Carcassonne écrit à propos du vote blanc: « Il serait temps de reconnaître le vote blanc, afin que les électeurs assez sophistiqués qui font un tel choix ne soient plus comptabilisés en vrac avec les distraits ou les imbéciles. Comme l’objet ne serait pas non plus d’encourager, mais seulement de respecter cette option, il ne serait pas souhaitable de mettre des bulletins blancs à la disposition des électeurs mais, simplement, de décider qu’une enveloppe vide est un bulletin blanc. Enfin ces votes blancs devraient continuer à ne pas être considérés comme suffrages exprimés, sauf à contraindre accidentellement à des seconds tous superflus ».

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Vote blanc: examen en commission le 14 novembre. Bref rappel.

Aujourd’hui, 14 novembre 2012, la commission des lois de l’Assemblée nationale examine la proposition de loi déposée le 24 juillet 2012 par M. Sauvadet, J._L Borloo, Charles de Courson, et plusieurs autres membres de l’UDI visant à reconnaître le vote blanc aux élections.

Cette proposition prévoit de compléter le troisième  alinéa de l’article L. 65 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. »

Pour rappel, la dernière et (la seule) proposition de loi tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections déjà examinée par les députés est celle déposée le 18 décembre 2002 par les membres de l’UDF. Comme celle qui sera examinée demain, cette proposition prévoyait  de compléter l’article 65 du code électoral par cette phrase: «Les bulletins blancs sont décomptés séparément et entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés ».
Au cours de ses travaux, la Commission saisie de l’examen de cette proposition de loi, a amendé le texte. Elle a bien accepté le principe d’une comptabilisation séparée des bulletins blancs et nuls, mais a rejeté les dispositions tendant à permettre la prise en compte du vote blanc dans les suffrages exprimés.

Dix ans après, quelle forme prendra le texte de la proposition de loi proposée par le groupe UDI après son examen en commission? On devrait vite le savoir.

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Il était une loi sur le vote blanc

Avec l’accord de Bruno Gaccio, je reposte ici le texte l’article que nous avons publié dans Le Monde le 22 mars dernier et qui expose clairement la thèse que nous défendons pour la comptabilisation des votes blancs.

La thèse:

« C’est par la succession et la variété des élections que l’on peut prendre le pouls de la démocratie. Or aujourd’hui, l’électeur ressemble de plus en plus à l’aquaboniste chanté par Gainsbourg « Je veux bien, mais au fond, à quoi bon ? ». A quoi bon et surtout pour qui?
Car voter, depuis que le « citoyen » français possède le droit de vote, c’est désigner techniquement des candidats,  incarnation de l’offre politique. A priori, ce choix semble largement et suffisamment ouvert, au regard du nombre de candidats qui postulent pour la fonction..
Or, c’est un faux semblant. Ces offres politiques, du moins celles qui sont « leader » sur le marché politique, se ressemblent beaucoup plus qu’il ne paraît. 
Pour séduire le plus d’électeurs possible, nos représentants doivent pêcher au centre en disant les mêmes choses avec une rhétorique différente et s’opposer sur quelques points à la marge, qui prennent valeur de symbole. En réalité, nos représentants passent leur temps à faire semblant d’être antagonistes. 
Quelle pouvait être la différence économique majeure entre Dominique Strauss-Kahn, figure de proue du parti Socialiste avant « l’affaire » et Christine Lagarde, ancien ministre de l’économie de Nicolas Sarkozy, les deux se succédant dans la continuité à la tête du FMI?
Comme les idées forces qui guident les programmes des partis « leader » se rejoignent voire même se chevauchent, c’est la personnalisation des candidats qui devient le facteur différenciant. Untel a perdu du poids, tel autre vit « modestement ». Avec ce type de comportement, la démocratie se ronge de l’intérieur. 
Que peut-on faire pour renouveler une offre politique (si semblable) qui semble s’être fossilisée? Que peut-on faire pour trouver de nouveaux modèles? Alors que dans le monde des idées, de la création artistique, de l’innovation technologique, le conformisme est mortel, pourquoi ne le serait-il pas dans le monde politique?
Comment faire pour signifier son désaccord sur le choix proposé? Il y en a un: le vote blanc. Le vote blanc n’est pas un vote nul puisqu’il en est distinct et contrairement au vote nul,  le vote blanc est un vote « sophistiqué ». A la différence de l’abstention, il témoigne  d’un intérêt pour la chose publique  tout en traduisant une insatisfaction à l’égard de l’offre.. En votant blanc, on marque son adhésion au système mais non au choix qui nous est proposé.  
Pourtant, voter blanc est actuellement impossible. Déjà, il l’est matériellement puisqu’il faut fabriquer soi-même son bulletin pour le glisser dans l’enveloppe. Ensuite, ce vote n’est pas comptabilisé et se retrouve relégué en bout de table avec les bulletins nuls, ceux que l’on gribouille, rature, dénature…Autant rester chez soi. 
Mais le vote blanc « dérange » les parlementaires. Spontanément, un candidat qui sollicite les suffrages et qui sera élu sur son nom n’est pas enclin à trouver ce vote utile. Ensuite il peut considérer que cela ne correspond à aucune nécessité réelle, que les options démocratiques existantes sont suffisamment nombreuses pour que ceux qui revendiquent la prise en considération du vote blanc ne soient que des « capricieux ». Sous cet angle, le vote blanc est un luxe. Mais après deux cents ans de pratique électorale, ne sommes-nous pas dans un pays qui peut s’offrir ce luxe? 
C’est pourquoi le vote blanc est l’outil démocratique le plus adapté qui permet à l’électeur de signifier que l’offre politique ne lui convient pas. En ce sens, il est devenu indispensable de le comptabiliser, et de le distinguer des votes nuls. La Suède, souvent citée comme le pays exemplaire en matière de démocratie, pratique ce décompte depuis le milieu des années 2000. 
Prendre en considération le vote blanc, ne change rien au résultat de l’élection, et un candidat sera toujours élu. L’individualiser, le distinguer des votes nuls, peut conduire à un enseignement très intéressant et essentiel : être un signal , le clignotant, signifiant aux candidats qu’il est temps de sortir enfin réellement du conformisme mortifère dans lequel ils se noient et nous noient. Donc être  un appel à une nouvelle offre politique.
Ainsi, une élection obtenue  avec un taux important de vote blanc serait surtout l’indicateur de l’attente  d’une nouvelle politique. Et  de nouveaux candidats. Le vote blanc permettrait d’offrir à l’électeur une plus grande prise sur l’offre électorale, sur laquelle, il n’a pas beaucoup d’influence et ne peut pas faire grand chose.
Le vote blanc compté à part des votes nuls serait  définitivement un encouragement à l’audace politique quand les candidats en manquent trop.
Le vote blanc, c’est le vote du « coup d’avant », le vote de ceux qui, constatant qu’il y a une place, seront encouragés à se présenter le « coup d’après ». 
 Le vote blanc, c’est permettre de renouveler l’offre politique tout en rendant visibles des électeurs qui, jusqu’ici, n’étaient qu’invisibles ».

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Il était une fois les indemnités des parlementaires. part.2.

« Le malaise qui s’est emparé de cette Chambre depuis que la question de l’indemnité lui est posée prouve que, dans la vie des assemblées comme dans la vie des individus, la question d’argent gâche tout ».  Charles Ferry, séance Assemblée Nationale du 24 mars 1899.

Depuis 1849 et jusqu’au début du XXème siècle, le montant de l’indemnité parlementaire ne varie pas. Il est fixé à 9000 francs par an.

En 1899, une proposition est déposée tendant à augmenter son montant de 9.000 à 15.000 francs. A cette époque, les parlementaires n’ont pas bonne presse car ils ont été éclaboussés par de nombreux scandales financiers (L’affaire du Tonkin, le scandale du Panama…).

Le Journal des Débats dresse un portrait champêtre de la séance présidée par Paul Deschanel , ( après le duel à l’épée avec Clémenceau  mais avant qu’il ne tombe du train en pyjama): « A la veille des vacances, les écoliers s’émancipent; on ne peut pas les tenir ils ne veulent plus travailler, leur esprit est ailleurs; ils bourdonnent joyeusement, et ne songent qu’au grand air et a la liberté. Nos députés, eux aussi sont de grands enfants, et l’approche de Pâques remplit leur âme d’une douce émotion. Ils s’amusent, ils lancent des cris d’allégresse. Et, tandis qu’ils se livrent à de bruyants ébats et a des jeux de toutes sortes, des orateurs pérorent consciencieusement et longuement à voix basse, pour les sténographes qui, eux, hélas ne peuvent se dispenser de les écouter. Mais voici qu’un amendement fait dresser l’oreille aux plus inattentifs. Il s’agit de cette fameuse proposition … laquelle tend à gratifier nos parlementaires d’une augmentation on leur donnerait 15.000 fr. au lieu de 9,000. Cet acte de générosité coûterait1.800.000 fr. pour le Sénat et 8.480.000 fr. pour la Chambre. Et, naturellement, on discute cela très sérieusement, beaucoup plus sérieusement que tout le reste du budget ».

Une discussion animée s’installe sur les bancs de l’Assemblée et chacun y va de sa proposition. Certains députés poussent « d’horribles hurlements« , « II aurait fallu d’abord consulter nos électeurs(..). Quand i!s nous ont élu, ils ignoraient que nous réclamerions un supplément de traitement« , « Cette augmentation serait une rupture de contrat! ». D’autres admettent qu’une augmentation est nécessaire mais proposent de confier l’étude de la question à une commission spéciale pour « en étudier les voies et les moyens« . D’autres, encore, prônent une augmentation mais, en contrepartie, ils proposent une réduction du nombre des députés pour ne pas grever le budget de l’Etat. D’autres, enfin, proposent qu’on augmente l’indemnité à 13.000 francs.. Un dernier propose qu’on la diminue à 6.000 entraînant la manifestation bruyante des députés d’extrême gauche: « Vous allez nous chasser de la chambre, nous autres ouvriers » « Et l’Extrême Gauche se lamente, s’indigne, tape des pieds, et menace de démolir le matériel. La poussière des tapis s’élève dans la salle et irrite les gorges délicates. Des gens toussent et éternuent ». Plus raisonnable, le député Charles Ferry souligne les dangers qu’un telle augmentation aurait  sur l’opinion:   « J’ai le malheur d’avoir des souvenirs très précis de la Révolution de 1848. J’ai vécu ces quatre années de la seconde République et je me souviens de quel poids ont pesé dans la balance les 25 francs par jour des représentants du peuple; Je me rappelle comment les ennemis de la République ont exploité auprès de nos paysans ces 25 francs ». En prononçant ces mots, Charles Ferry pense certainement  à cet épisode tragique de décembre 1851 où le député Baudin meurt sur les barricades en criant « Je vais vous montrer comment on meurt pour 25 francs »  .  En définitive, en 1899,  ce n’est apparemment pas le bon moment pour voter une augmentation. Elle est repoussée à une large majorité.

Ce qui n’a pu être fait en 1899 est réalisé sept ans plus tard.

Le 22 novembre 1906, le député radical Baudon, Président de la commission de la comptabilité présente un rapport qui propose une augmentation de l’indemnité parlementaire de 9.000 à 15.000 francs annuels. Pour justifier le relèvement du taux de l’indemnité parlementaire,  Baudon insiste sur le fait que le coût de la vie a fondamentalement changé depuis 1849,    « les conditions d’existence ont été profondément transformées depuis ce laps de soixante années. Le prix de la vie a plus que doublé » et « l’indemnité parlementaire n’est plus en rapport avec la valeur des choses ».  Le rapporteur souligne également que tout au long de la IIIème République, l’activité parlementaire individuelle s’est diversifiée et la nature du travail parlementaire a considérablement évolué: « La démocratie, plus éclairée, plus jalouse de ses droits, exige une collaboration qui est devenue presque permanente, quotidienne souvent ». Le parlementaire a de plus en plus d’interlocuteurs avec qui il doit se mettre en rapport, « les comités, les sociétés mutualistes, les amicales, les syndicats professionnel et agricole se sont multipliés ». Le rapporteur ajoute qu’accorder à un parlementaire de pouvoir représenter le plus dignement possible ses mandataires est une question de principe, « posée par les lois constitutionnelles qui ont dévolu aux deux Chambres l’exercice de la souveraineté nationale ». Ce 22 novembre, Baudon demande donc de voter l’urgence et la discussion immédiate de la proposition de loi, ce qui est fait. Même chose au Sénat. La loi est votée le 23 novembre 1906 et contrairement à 1899, elle n’a donné lieu à aucune discussion, ni à la Chambre, ni au Sénat.

Le 30 novembre , lors de la discussion du budget pour 1907,  le rapporteur Baudon vient défendre son rapport et demande le vote des crédits nécessaires à l’application de cette loi. C’est alors que  le véritable débat s’engage à l’Assemblée.  On retrouve chez les opposants à l’augmentation les mêmes arguments qu’en 1899: on propose une diminution du nombre de députés et de sénateurs…on demande à ce que que l’indemnité votée à 15.000 le 23 novembre soit ramenée à 9.000 francs, « le suffrage universel ne saurait être favorable à cette augmentation. Les électeurs auraient-ils voté pour leurs députés actuels s’ils avaient annoncé leur intention d’augmenter l’indemnité? ».  On rétorque à ceux qui s’opposent avec force à cette augmentation, « il est bien aisé aux favorisés de la fortune et de la naissance, à des hommes qui n’ont jamais rien fait de leurs dix doigts de tenir un tel langage », et on leur reproche ainsi de vouloir sous une forme déguisée rétablir le cens électoral…Mais, contrairement à 1899, la mesure est adoptée même si l’effet dans l’opinion publique est désastreux. Alain Garrigou dans un article « Vivre de la politique. Les « quinze mille », le mandat et le métier« . (Politix, vol 5 n°20) dresse une revue de presse de l’époque. Les journaux se mobilisent. Le quotidien La Libre parole « entreprend d’imposer le renoncement à l’augmentation de l’indemnité parlementaire ». La presse est ironique, elle tourne les députés en dérision : « Baudin, sur sa barricade, mourait pour 25 francs par jour. Nos députés ont décidé hier de vivre pour 41 francs neuf centimes. Ce chiffre n’a rien d’héroïque et c’est peut être pour cela qu’il a été choisi. On ne voit pas bien un de nos honorables hurlant dans la fumée de l’émeute ou debout sur les pavés de la Révolution : « Vous allez voir comment on meurt pour quarante et un francs et neuf centimes ». Tout de même, si le chiffre est trop long pour conduire un homme au Panthéon (les cendres de Baudin ont été déposées au Panthéon en 1889), il ne l’est pas trop pour faire bouillir la marmite ».

Que remarque-t-on en 1899 et 1906? A part quelques « intégristes » opposés à l’indemnité parlementaire qui demandent de supprimer l’indemnité ou de la diminuer, son principe n’est plus discuté. C’est son montant qui pose problème. C’est vrai qu’il est gênant pour les parlementaires de devoir fixer eux-mêmes leur traitement. La solution à cette « gêne » a été trouvée en 1938:  après des réévaluations successives en 1906, en 1920 en 1929, en 1937, une loi du 4 février 1938  « tendant à affecter l’indemnité législative fixée par la loi du 23 novembre 1906, d’un coefficient tenant compte du coût de la vie », prévoit que le montant de l’indemnité parlementaire est établie par référence aux conseillers d’Etat. Cette solution de l’indexation a été reprise à l’article 23 de la Constitution du 27 octobre 1946 et par l’ordonnance du 13 décembre 1948.

Aujourd’hui donc, ni le principe de l’indemnité, ni son montant ne font plus débat, même si dans l’opinion publique elle suscite toujours beaucoup de fantasmes. En 2011, un journaliste écrit encore que les parlementaires votent eux-mêmes leur rémunération…

Actuellement ce qui fait débat, c’est son régime fiscal.

(à suivre)

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A propos de…

Je remercie tout d’abord quelqu’un qui se reconnaîtra et sans lequel je n’aurais pu assurer la logistique de ce blog. Son aide a été précieuse et indispensable pour mener mon projet à bien dans le plus grand confort possible.

Pour me joindre, voici mon mail:              iletaituneloi@gmail.com

Sinon, pour faire court, je suis avocat à la Cour d’appel de Paris.

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Il était une fois… les indemnités des parlementaires. 1.

« Les talents et les vertus ne suffisent pas à servir la patrie ». Mirabeau (1749-1791).

L’indemnisation des députés est nécessaire afin d’éviter que le pouvoir législatif ne soit entre les mains d’une élite.. : « Les électeurs n’auraient pas la liberté absolue de leur vote (..) si des raisons matérielles devaient peser dans la balance de leur choix. L’indemnité attribuée aux représentants du pays a pour but d’empêcher que nul ne soit écarté de l’enceinte législative par des considérations pécuniaires ». Mirabeau l’écrivait déjà 1789: « si vous voulez être libres,songez-y bien, le jour où vous cesserez de payer vos représentants, les riches se disputeront à prix d’or vos suffrages et, croyez bien, que l’on est pas loin de vendre ce que l’on a la bassesse d’acheter ». Aujourd’hui donc, même si l’on n’en connaît plus les raisons exactes, il est admis qu’un politique soit rémunéré à temps plein pour exercer son mandat. Vivre « DE » la politique et donc « POUR » (autant que faire se peut) la politique selon l’expression de Max Weber ne choque plus les esprits et paraît une évidence pour le bon fonctionnement de notre démocratie.

Pour être plus précise,  (mais j’y reviendrai plus tard),  l’article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958 précise que c’est « une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité… ». Ainsi, l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 porte  loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement prévoit que le député bénéficie donc d’ une indemnité de base , une indemnité de résidence et une indemnité de fonction ( soit 7100,15 euros brut par mois après déduction des charges il lui reste 5189, 27 euros )

A côté de cette indemnité que l’on peut considérer comme  « fixe », chaque député dispose également d’une indemnité de frais de mandat (aussi appelée IRFM) pour lui permettre d’exercer son mandat, conformément à ses propres besoins » (d’un montant de 6142 euros par mois), mais aussi d’ une ligne de crédit ouverte dans le budget de l’assemblée qui permet au parlementaire de couvrir ses frais de secrétariat et de rémunérer des collaborateurs ( (9138 euros par mois) , la prise en charge de ses déplacements en train à l’intérieur de la France, etc…un bureau individuel à l’assemblée, la fourniture du matériel informatique etc..etc…etc…

Voilà un bref panorama de ce dont disposent nos députés pour exercer leur mandat dans les meilleures conditions possibles.

Actuellement, ce n’est plus le principe d’une indemnisation des députés qui est discutée mais la question plus délicate du régime fiscal de ces indemnités.  Au mois de juillet dernier, le député Charles de Courson (membre du groupe UDI présidé par Jean-Louis Borloo),  a proposé de fiscaliser la part de l’indemnité représentative de frais de mandat, (ou  IRFM) qui ne serait pas utilisée. En effet, si l’indemnité parlementaire en elle-même est, depuis 1992, soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun (à l’exclusion de l’indemnité de fonction), tel n’est pas le cas de l’IRFM, qui,  elle, n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. En fait, ce débat, a été largement commenté dans la presse, et j’y reviendrai plus tard. (Je note aussi, en aparté, (et sur la pointe des pieds)  que les députés ne sont pas les seuls à bénéficier d’une telle « niche fiscale ».Les journalistes eux aussi bénéficient d’une « ristourne » encore plus élevée que celle des députés, puisqu’il leur est permis de déduire de leur revenu et sans justification, une somme 7. 650 euros par mois en raison la nature particulière de leur fonction (par exemple rémunérer des sources d’information) et des frais qu’elle est censée entraîner….http://www.slate.fr/story/43075/pourquoi-journalistes-payent-moins-impot)

Mais je reviens à ce qui m’intéresse.  Même si, comme je le disais plus haut, le principe de l’indemnisation est admis de nos jours, il ne l’a pas toujours été. Donc depuis quand l’est-il et a-t-il été parfois remis en cause?

La meilleure source de renseignement est sans aucun doute le Traité parlementaire d’Eugène Pierre, membre éminent du corps des fonctionnaires de l’Assemblée de 1866 jusqu’à sa mort en 1925. Ce Traité regorge de données formidables si l’on veut se replonger au coeur de l’activité des parlementaires de la fin du 19ème et du début du 20ème. En plus comme le souligne Eugène Pierre le dit,  c’est  « livre vécu » puisqu’il a été aux premières loges des travaux parlementaires, de 1878  jusqu’à son décès.

Sous l’ancien régime, lors des Etats généraux de 1789 (et même sous les précédents, ceux de Blois et ceux de Paris) , chaque province subvient aux besoins des élus qui font le déplacement à Paris pendant la durée de la session. Elle prend en charge leurs frais: une somme de 12 à 15 livres par jour pour frais de séjour, et une somme de 300 à 500 livres pour ses frais de voyage. Seulement, en 1789, la session dure, puisque les députés ont décidé en juillet de ne pas se séparer avant d’avoir rédigé une Constitution. Arrivés à Paris en mai, les députés  de province sont toujours là en août et ils doivent faire l’avance sur leurs propres deniers des frais que ce séjour prolongé entraîne. Or, certains d’entre eux, qui ne disposent pas d’une fortune personnelle suffisante menacent de retourner dans leur province.

A titre d’illustration, en 1789, le budget d’un curé est de 700 livres par an pour tout revenu. 700 livres de nos jours, cela ne nous dit pas grand chose mais on peut se faire une idée quand on sait que le valet de chambre d’un Evêque est mieux loti qu’un petit curé de campagne…, et même si le curé se nourrit peu, ( l’on compte les deux jours de maigres par semaine et les sept semaines de carême), un curé de province à  Paris ne peut subvenir longtemps à ses besoins avec un tel traitement… un seul matelas à l’époque pouvait coûter 90 livres…

Ce ne sont donc pas les nobles ni les membres du Haut Clergé qui sont les plus intéressés  par cette indemnité, mais les membres du Tiers Etat et les petits curés…Il fallait donc pallier le risque de désertion des membres les moins fortunés de l’Assemblée, désertions qui risquaient d’entraîner de « fâcheuses » conséquences pour la suite de la révolution…Prenant les choses en main et avant que ne débutent les travaux de fond de la Constituante,le rapporteur de la commission des finances, le duc de Liancourt, propose donc,  d’instituer une indemnité nationale et d’octroyer un traitement égal pour tous les députés. Un décret du 1er septembre 1789 octroie donc une somme de 18 livres par jour aux députés, et 5 livres par lieue,  avec effet rétroactif « à partir du jour où les députés s’étaient réunis, c’est-à-dire qu’il faisait un rappel de 4 mois ».

Eugène Pierre raconte que ce principe de l’indemnisation des députés a été adopté avec une « pudeur excessive » et le décret n’a jamais été transcrit dans le Bulletin des lois, signe que les députés n’étaient pas très à l’aise sur le sujet. Alphonse Aulard qui a publié en 1926 un article sur les indemnités législatives pendant la Révolution et qui a examiné les débats retranscrits dans la presse de l’époque, fait allusion à la candeur du civisme des députés. Pour Aulard, en abordant ce sujet de leur indemnisation, les députés craignaient certainement de « paraître intéressés s’ils se donnaient les moyens de vivre ». C’est probablement pour cette raison qu’elle n’a pas été rediscutée pendant cinq années..

Il faut attendre janvier 1795 pour que l’augmentation du montant de cette indemnité soit abordé. Le sujet est toujours aussi sensible et les discussions sont tumultueuses mais l’augmentation terrible du coût de la vie pendant la révolution rendait l’indemnité de 18 livres par jour totalement insuffisantes. Aulard constate que cette augmentation a fait très mauvaise impression auprès du public. On reproche alors aux membres de la Convention de ne penser qu’à leurs propres intérêts alors que le peuple se prive depuis si longtemps.  Toutefois, parce qu’il faut bien vivre, l’indemnité a été portée à 36 livres par jour , en raison de l’augmentation terrible du coût de la vie..

Le principe de l’indemnité n’a plus été remis en cause pendant toute la période du Consulat et de l’Empire. Seul son montant a subi des variations, il a même été une époque où il a été prévu d’indemniser les députés en nature, en « froment » (3.000 myriagrammes (?). De même, les membres du Sénat n’ont pas toujours été indemnisés comme les députés. Parfois, ils ont obtenu plus, parfois on leur a supprimé leur traitement.  Seule petite chose intéressante de forme,  au fur et à mesure, l’indemnité se diversifie en plusieurs postes et prend les premiers aspects de l’indemnité actuelle:  une indemnité fixe, une indemnité de port de lettre, une indemnité mensuelle pour frais de logement et de bureau, une indemnité de costume…

Il faut attendre la Restauration et l’établissement (ou plus précisémment le « rétablissement ») du régime censitaire c’est-à-dire, un régime qui subordonne l’électeur et l’éligible au paiement d’un impôt, donc à sa fortune, pour que soit remise en cause la rémunération du mandat des représentants. Après quelques errements, c’est une loi du 5 février 1817 qui, dans son article 5, pose le principe de la gratuité du mandat des députés: « Le députés à la Chambre ne reçoivent ni traitement ni indemnités ». Même chose pendant la Monarchie de Juillet. Comme le suffrage censitaire a pour objet de ne confier qu’à un petit nombre de personnes fortunées la charge de représenter la nation, « le cens n’est guère compatible avec l’indemnité législative ». Pendant cette longue période, il y a bien eu quelques tentatives pour remettre en cause ce principe de gratuité, mais elles ont toutes avorté…Comme l’a écrit Tulard, ce n’est pas pour rien qu’on appelait cette époque de 1815 à 1848, « La France des notables ». Ce n’est qu’à partir de 1848, avec l’avènement de la IIème République et l’instauration du suffrage universel (masculin), que le principe de l’indemnisation est de nouveau admis. L’article 38 de la Constitution du 4 novembre 1848 proclame: « Chaque représentant du peuple reçoit une indemnité … ». Le montant de cette indemnité est fixée à 9000 francs par an soit 25 francs par jour sur une période de 360 jours.  Après le Coup d’Etat de 1851, et le l’établissement du second Empire on tente une nouvelle fois de rétablir la gratuité du mandat. C’est un échec,  et fin 1852 on rétablit le principe de l’indemnisation mais en décidant que l’indemnité ne sera due que pendant la durée de la session (ordinaire et extraordinaire). Mais comme l’ on craint que les députés ne prolongent leurs travaux en vue d’être plus rétribués,  il est décidé, en 1866, de fixer l’indemnité annuellement. En 1871, l’indemnité est fixée à un montant de 9.000 francs par an comme cela avait été décidé en 1849. Apparemment, ce choix et ce retour à une indemnité de 9.000 francs par an aurait été fait dans la précipitation, le Gouvernement de la défense nationale n’ayant pas le temps d’élaborer une loi électorale.  De 1871 à 1906 soit pendant 35 ans le montant de l’indemnité législative n’a plus varié.

(to be continued…)

Les principaux personnages de ce petit papier sont, dans l’ordre de leur apparition:

Mirabeau, (1749/1791), grande figure de la Révolution française, homme politique, journaliste il publie des comptes rendus des Etats généraux. Même s’il est issu de la noblesse, il fut membre du Tiers Etat aux Etats généraux de 1789. Il meurt en 1791 sans être guillotiné, ce qui est un exploit pour l’époque. Juste une maladie (ou un empoisonnement, il avait une vie de débauché, de toutes façons).

Eugène Pierre (1848/1925): ancien secrétaire général de l’Assemblée nationale. Il a écrit un « Traité de droit politique électoral et parlementaire », oeuvre considérable, fondatrice du droit parlementaire français.

Alphonse Aulard (1849/1928): historien français qui a consacré principalement ses travaux à la Révolution française.

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